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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201008_20220922
22 septembre 2022
Ainsi, le litige relève, en application de l'article L.351-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Saint-Martin.
ORTA_2201341_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.
ORTA_2500175_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 2. Par la présente requête, M.
ORTA_2500223_20250617
17 juin 2025
ORTA_2500234_20250306
6 mars 2025
ORTA_2500235_20250306
ORTA_2500257_20250312
12 mars 2025
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre (…) ». 3.
ORTA_2500351_20251124
ORTA_2500353_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.
ORTA_2500354_20250409
ORTA_2500373_20250617
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522865_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin ; (…) ». 2.
cr
613725a7cd5801467741f89d
14 novembre 1996
C..., qui ont relevé que, de janvier à juillet 1990, les deux sociétés Le Cheval Blanc et CDP ayant une gestion commune, animée par Yahia X...
613726a3cd58014677427497
18 mai 2005
Laurence X... pour la construction de bâtiments à usage agricole, activité déclarée par elle à compter de janvier 2001 ; que, sur les faits reprochés aux deux prévenus commis à Rezé et à Pont-Saint-Martin
édure suiviec/Gérard Z
61372635cd58014677423c99
21 janvier 2003
Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... et Annabelle
RENNES, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Martine X
613725b6cd5801467741ff9c
5 février 1998
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN
civ2
613724dacd58014677418e97
9 novembre 2006
; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002), que plusieurs années après avoir conclu, en 1994, avec l'association Cloître Saint Martin
soc
61372209cd580146773f9b78
2 novembre 1993
Hugues Y..., demeurant lotissement plateau Tiberge, immeuble Mantou, 2, ravine Vilaine à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance du
civ1
613722b0cd58014677400203
17 juillet 1996
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sodema (société de crédit pour le développement de la Martinique
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