terme du procès, ni aux droits de la défense ni aux engagements européens et internationaux de la République française ; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

de responsabilité civile délictuelle, que la société Atol est une société coopérative constituée de commerçants indépendants, et que la notion d'entité économique unique est inapplicable en matière de

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a statué sans annuler le jugement déféré ayant statué plus de six semaines après renvoi et sans évoquer ; "alors qu'en matière

était reproché à René X... d'avoir dérobé à plusieurs reprises des caisses de langoustines et de noix de Saint-Jacques appartenant à la SARL Whitelink Seafoods ; que René X... expliquait qu'existait chez

pouvoir disciplinaire habituellement exercé par ce salarié ; que l'examen des nombreux documents et témoignages versés aux débats par le prévenu lui-même démontre que ce dernier ne pouvait méconnaître chez

. ; que, pour sa part, le prévenu a fait valoir qu'il a été contraint sous la menace d'accepter les 250 000 francs que lui a versés Chira ; que, dès lors qu'il a agi sous la contrainte, le prévenu n'a

avec préméditation et en relation avec une entreprise terroriste et l'a mis en accusation de ce chef ; "aux motifs que la découverte au domicile de Jean X... d'extraits de discours de Dominique Mathieu

qualité de solidairement responsable des condamnations à intervenir à l'encontre de son dirigeant, dont la responsabilité résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière

Au jour de son décès, Monsieur [H] [X] était encore mineur, il vivait chez ses parents Monsieur [J] [X] et Madame [C] [W] avec ses deux frères Monsieur [F] [X] et Monsieur [J] [X] tous deux mineurs également

de procédure collective du 01 janvier 2022, lui-même désigné en remplacement de Maître [D] [V] par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME statuant en matière de procédure collective du 14

X... avait voulu aller se changer chez lui, elle l'avait attendu dans le salon ; qu'il lui avait alors proposé des câlins, des bisous et il avait commencé à la toucher ; qu'elle s'était reculée, mais il

Mathieu D... et M. Benjamin E... déclaraient que M. X... avait passé la soirée du dimanche 4 mai avec eux et était là à 20 heures ; que M. C... indiquait que M.

X... avait abusé très souvent d'elle ; que les faits se déroulaient chez lui, dans le salon et la cuisine ; qu'il lui soulevait sa jupe ou sa robe, passait sa main gauche sous sa culotte, lui caressait

son avocat ; que la citation de la SCI [3] devant la Cour d'appel ayant été adressée, non pas à cette dernière adresse, mais à domicile élu chez Me de Raucourt Marine, [Adresse 1], et rien ne permettant

S... à partir de cette reconnaissance a précisé que ce dernier se trouvait la plupart du temps chez M.

les a placées dans le véhicule Ford, en partant à son bord ; qu'Umberto X... utilisait différentes identités sous différentes nationalités, et était depuis 1989 en relations étroites avec plusieurs mafieux

X... sont suffisamment établis tant pour le lot trouvé chez lui que pour le lot de vestes identiques, ayant la même provenance et donc acquis dans les mêmes conditions, dissimulés dans la cave squattée

initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez