GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

disposition RG 2025108570 20/02/2026 ENTRE : SA [Localité 1] SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] - RCS B 352256424 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu

française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (Val-de-Marne

COOP’ IVRY HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE,

Références à rappeler : N° RG 25/01527 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RASA - 2ème chambre Affaire : [R] [S] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.R.L

fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [M] [Y] [V] Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (Birmanie) et Monsieur [K] [H] Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (Val

Vu la procédure suivante : La commune de La Garde (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Mathieu La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-de-Marne aurait entendu faire application de ce règlement.

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me El Assaad, pour la préfète du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [P] [T] [K] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (78) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Valérie

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021 le préfet du val d'Oise conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

C1655 DÉFENDERESSE Madame [X] [N] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, #B0408, avocat postulant & Me Mikaël OHAYON, avocat au barreau deu VAL