Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos D 92-40.437 et E 92-40.438 formés par le Centre médico-psychopédagogique, dont le siège

Elle indique être titulaire, depuis 2020, d'un diplôme universitaire d'expertise légale en pédopsychiatrie et psychologie de l'enfant et avoir, pour son obtention, effectué un stage à l'unité médico-judiciaire

[X] entièrement responsable des conséquences dommageables du crime dont il a été déclaré coupable, a ordonné une expertise médico-psychiatrique de Mme [W] [Q] et a condamné M.

E..., médecin de l'Unité médico-judiciaire Paris-Nord établissait un certificat médical confirmant l'existence de lésions et d'un retentissement fonctionnel caractérisé par un choc psychologique, une gène

SUR CE, LA COUR L'appelant, le Centre médico-chirurgical Floréal et l'ONIAM soutiennent qu'en matière de responsabilité médicale, subordonner la communication des pièces médicales utiles à l'accomplissement

son travail au jour marquant la fin de la période d'arrêt maladie fixée par la commission médicale, le 28 septembre précédent ; qu'en affirmant, dès lors, que la RATP ne s'expliquait pas sur la nécessité

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure d'expertise médicale

ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les suppléments de cotation B 10 appliqués par le laboratoire Chance à des actes de biologie médicale

Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes du troisième, qu'après examen de la victime par le praticien auteur du certificat. 4.

de la victime dont il prépare l'examen sans n'avoir à opérer un tri préalable entre les documents intéressant ou non son évaluation médicale à venir alors qu'il lui appartiendra de ne retenir que les

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes biologiques de procréation médicalement

Pour rejeter la demande d'expertise médicale, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il ressort du dossier qu'une expertise médicale, diligentée à la suite des doléances de M.

ne correspond pas au diagnostic établi par le médecin-conseil, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve de l'état de la victime, et doit être corroboré

D..., médecin, a rédigé un certificat médical le 12 décembre 2013 préconisant une mesure de protection ; que c'est donc au terme d'une expertise très complète, reprenant tout l'historique du suivi médical

, et le 20 février 2014, dans une note médicale, qui ne sont pas objectivées par d'autres éléments médicaux contemporains et sont en contradiction avec les certificats établis par le M.

, ne peut lui être opposé, d'autant plus quand la détermination de ses droits dépend des renseignements médicaux recherchés ; la compagnie d'assurances ne pouvait invoquer le secret médical pour refuser

constatée (arthrose) au demeurant ancienne ; "alors que le demandeur ayant produit aux débats un certificat médical établi trois jours après l incident l ayant opposé aux prévenus et prescrivant un