avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sylvie, partie civile agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME, en date du 17 juin 1994 qui, pour vols et tentative avec menace ou usage d'une arme et violences sur les victimes, l'a condamné

jeune Michaël avait trouvé la force de le repousser ; il ressort de ces circonstances que les attouchements d'Hervé X... sur la personne de Michaël Y... ont été commis, en surprenant le consentement du mineur

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE du 19 mars 1994 qui les a condamnés, pour excitation de mineurs à la débauche, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second en outre pour

Par courriel du 29 septembre 2023, la SELARL Bourgeois Rezac Mignon a saisi la bâtonnière du conflit.

de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES MINES

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction à titre définitif d'exercer des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), qu'ayant travaillé du 19 novembre 1974 au 26 novembre 1989 en qualité de mineur

, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec un mineur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1990 et le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON (79210

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain B... coupable d'avoir, avec contrainte ou surprise exercé et tenté d'exercer des atteintes sexuelles sur des mineurs

service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de maintenir le placement des enfants mineurs

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial subi par elle et d'avoir limité du même chef, l'indemnité due à son fils mineur

intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en représentation de sa fille qui aurait été mineure à l'époque, l'arrêt aurait dû s'assurer du respect des règles protectrices des mineurs

[Y] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant

violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes commis sur des mineurs