Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant Me Tomasi, représentant la société La Restanque ainsi que celles de Me Leroy substituant Me Deygas, représentant la

qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, sauf à se désister des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de son insuffisante motivation ; - et celles de Me Morisson-Cardinaud

l'OFPRA rejetant sa demande d'asile car il se trouvait en Italie, qu'il a tenté de se suicider lorsqu'il a appris qu'il allait devoir repartir dans son pays d'origine ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud

A, requérant, assisté de Mme C, interprète en langue arabe ; - les observations de Me Morisson Cardinaud, avocate, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête

A, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige et, pour le reste, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant

2] [Adresse 1] Non comparant à l'audience, ET INTIMEE : Mme [P] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

tribunal de judiciaire de Lyon Le ministère public ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 1] [Localité 10] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

par Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON Madame LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 6] [Localité 2] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

A, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Isère, qui

B, assisté de Mme A interprète en langue albanaise, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, représentant la préfète de l'Ain, qui