09 Avril 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabiha Z... épouse Y..., demeurant chez M. Ferid X... B.

No 15/ 02985 AFFAIRE : SARL COMPAGNIE EUROPEENNE ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION INDUSTRIELLE-CEECI C/ Nabil X...

jurisprudence en droit français ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître

attaqué, que Mme X..., résidant en France et allocataire de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), a sollicité, le 15 juin 2012, le bénéfice de la prime à la naissance pour son enfant à naître

supports ; Attendu que pour déclarer non fondées ces demandes, l'arrêt retient que la convention du 18 décembre 1984 n'interdit pas le simple stationnement, mais vise "l'encombrement" qui pourrait naître

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action en responsabilité qu'il formait contre la banque alors, selon le pourvoi, que celui qui, par sa faute, a fait naître une illusion dans l'esprit d'autrui

détenaient dans la société SNEV ; que les cédants ont signé, le 12 décembre 1994, un contrat de garantie de passif comportant une clause compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître

portant sur le paiement d'heures supplémentaires, les parties se sont rapprochées ; que l'accord transactionnel mentionne qu'il règle entre elles définitivement et sans réserve tous litiges nés ou à naître

à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances nées ou à naître

statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître

juridiction sur l'issue d'un procès dans lequel il s'est immiscé en conseillant une partie, constitue, contrairement à l'appréciation de la cour d'appel, une circonstance objective de nature à faire naître

indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné uniquement pour l'acquisition globale des trois biens présentés, quand l'acquisition de l'un d'entre eux avait fait naître

K... invoquait le caractère disproportionné du mandat d'arrêt au regard notamment de la gravité de l'infraction faisant naître un doute sur l'impartialité de l'autorité judiciaire qui en est l'émetteur

2003, démontrant qu'il avait fait partie du personnel navigant de la SNCM et avait exercé ses fonctions à bord de navires susceptibles de comporter de l'amiante, circonstance suffisante pour faire naître

Y... ne faisait pas naître une incohérence, de sorte qu'en s'en contentant et en s'abstenant de procéder à davantage de vérifications, l'établissement bancaire avait commis une faute, la cour d'appel a

Y..., dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître, au titre, exclusivement, du paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, bonus