Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre renonce à contester les dégrèvements décidés par le jugement attaqué et se borne à demander

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux en date du 11 octobre 1990, il a été mis fin à la procédure

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu' aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts

des repas ; - juger que la prise des repas dans les conditions particulières qu'elle démontre, voire inhérentes même à son activité, quelques soient les modalités proposées par l'employeur pour se nourrir

Y...a été embauché par la société NORD France INTERNATIONAL ¿ NOFRAM, pour travailler en Guyane, et sur les zones Caraïbes, francophone, anglaise et espagnole.

revenu depuis le 1er septembre 2024 et qu'il est atteint d'une tuberculose pulmonaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir, de se nourrir

Nouri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 7 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien

voie d'insertion professionnelle dans laquelle il s'est engagé et risque de le priver de ressources de manière imminente en le rendant exclusivement dépendant de l'assistance des associations pour se nourrir

Il soutient que : Sur l'urgence : - il n'a plus la possibilité d'exercer son activité professionnelle de cocher et il est privé des revenus de cette activité alors qu'il doit continuer à nourrir et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il y a urgence à créer la bergerie pour nourrir les animaux, leur éviter le stress climatique dû au dérèglement climatique, et que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la campagne électorale qui a précédé les élections qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que le numéro du bulletin municipal diffusé le 2 mars 1989 par la municipalité sortante aurait constitué

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné ... si la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " 1 ... les décisions rendues par l'administration sur les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de