Elles s’opposent à toute demande de report oud ‘échelonnement, arguant de la mauvaise foi de leur débitrice. [K] [W] [L], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Linda HOCINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04974 -

barreau de CAMBRAI Madame [W] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN

Houcine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Houcine X, demeurant chez ... ; M.

Hocyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1986 qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

Amazouz, rapporteur, - et les observations de Me Ould Hocine, substituant Me Dusen, avocate de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle, Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire : " Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA

demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued

regard to the report drawn up on 1 July 1997, by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 16 January 1995 by Mr Hocine

de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 20 000 francs français au titre du préjudice moral et à Hocine

Hocine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

: Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HOCINE

Hocine Y..., domicilié chez M.

Houcine Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2018, qui a prononcé sur une réduction de peine supplémentaire

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal d'assassinat établi le 6 octobre 1957 par le poste permanent de gendarmerie de Zéribet-El-Oued

né le 27 Février 1962 à TISSA OULED ALIANE ...

F..., Ould BOURAS, demeurant ... (Moselle), 3°) de M. Mattéo J..., demeurant 5 square du Mont Cassin à Guénange (Moselle), 4°) de M. Bernard A..., demeurant ... (Moselle), 5°) de M.

à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français de feu son père Monsieur X, fils de X et de X né le X à Ouled

A ; - les observations de Me Ouled, représentant M.