Perona X..., qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription

46 Rue de Courcelles 75008 PARIS INTIMEE représentée par Me RAYROUX Avocat à la Cour M 21 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY

de la République 94800 VILLEJUIF INTIMEE représentée par Me BICHERON Avocat la Cour B 232 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pérono, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Perono et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

SEPTEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE

MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE

de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Monsieur Jacques PERRONE

SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Métaux, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juin 1995 par le tribunal d'instance de Péronne

Z..., transporteur, qui faisait des signes à une autre personne ; qu'il voyait cette personne se diriger à l'arrière de la société Eurotechnic avec Pero X... ; qu'il constatait encore la présence de M.

Jean Z..., demeurant ..., 2°/ du groupement foncier agricole de Carolle, dont le siège est ..., pris en la personne de son gérant M. Pierre Z..., domicilié audit siège, 3°/ de M.

-signé par devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.