AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palais Napoléon, société civile immobilière

N° RG 25/02684 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - la SELARL AEGIS, - la SCP JOUANNEAU -PALACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPFC DEMANDEURS Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP JOUANNEAU-PALACCI

5] Représentée par Maître Charlotte JOLY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V] [B] Né le 06 Avril 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Renaud PALACCI

RG N° 14/04330 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline PALACCI Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE

N° RG 24/01129 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICMU N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à : - Me David HERPIN, - la SCP JOUANNEAU -PALACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Dynaciné, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement public du Palais

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Société civile immobilière Les Palmiers, dont le siège est ...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002) et les productions, qu'invoquant des désordres affectant le bâtiment qu'il avait fait construire, le district de la région de Palluel

à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Seredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Pauldis

à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Lumidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Pauldis

I... vers une unité de soins palliatifs ou une unité spécialisée pour les patients en état pauci-relationnel étant en mesure de mettre en œuvre une assistance respiratoire en cas d’apnée ; - les observations

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, GREFFIER : Madame PALEZIS

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Schultz, pour la société Setui, qui déclare se désister de sa requête ; - les observations de Me Palagi, pour la commune de Brunstatt-Didenheim

de détail d'une superficie supérieure ou égale à 300 m2 ; que l'Union départementale des petites et moyennes entreprises a fait assigner en référé la société distribution Casino France et la société Paladis

margin-bottom:0pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2023)422 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Palazzi

Patrick PALACIN M.