maire de la commune d'Agde a accordé le permis de construire n° PC 34003 23 K0128 à la société FDI Habitat pour la démolition d'une construction existante et la construction de 11 logements sur la parcelle

Ensuite, le dossier comporte une photographie aérienne représentant la parcelle assiette du projet ainsi que les parcelles proches, des photographies au niveau du sol depuis le chemin de Carreyrou, une

par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP

[O] a produit son acte authentique d'achat de la parcelle sur laquelle elle devait édifier une construction de maison individuelle, la preuve que M. et Mme [O] sont propriétaires de la parcelle est rapportée

, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ECO DELTA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS SOLAIRE DU GALION et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat

sur la même parcelle de dépôts sauvage (mobil homes, palettes) auxquels M.

Plessis et la SCI Gemasse ne sont pas fondés.

cadastrées section CY 314 à 316 et CY 334, l'ensemble des parcelles se situant dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontlongue.

La parcelle assiette du projet se situe seulement à proximité de la limite sud de cette OAP et en est séparée par la route départementale 39.

Pascal ZC..., 84 / Mme Marie-Christine YA..., épouse ZC..., demeurant ensemble ..., 85 / M. Claude ZF..., 86 / Mme Jacqueline BZ..., épouse ZF..., demeurant ensemble ..., 87 / M.

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M.

E D, qui justifie occuper à titre gratuit la maison d'habitation qui appartient à ses parents ainsi que les parcelles voisines du projet en qualité de gérant de la SARL Coté Jardin, justifie du respect

F un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BO n°19. M.

De plus, s'il est constant que la SCI Saint-Marc a procédé à l'acquisition de la parcelle, terrain d'assiette du projet, en 2003, elle ne justifie pas des conditions d'acquisition du terrain, en particulier

de Maître AIME MANDEL, Toque R101, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP MANDEL & BOCHURBERG INTIMEE : S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES PARTIES INTERVENANTES LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en

APPELANTE : Madame [B] [U] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (26) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, Postulant