Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Jean-Marie Y..., 2 / de Mme Jean-Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la commune de Mercury, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de

B est propriétaire sur le territoire de la commune de plusieurs parcelles de terrains, dont certaines, les parcelles cadastrées AT n°s 78, 79, 87, 88 et 90, sont situées à l'intérieur de ce périmètre.

H..., 14 / de Mme Marie XL..., épouse Chassais, demeurant ..., 15 / de Mme Jeanne XG..., épouse XW..., demeurant ..., venant aux droits de M. I..., 16 / de M.

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 22110 Plouguernevel, 2°/ de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

14 mars 1990 signée par M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que, par jugement d'adjudication du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre

André Arnaud Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de M.

Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M.

Par une première décision datée du 1er avril 2022, le maire du Mesnil-Aubry s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, représentée