Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

. - OBLIGATIONS INCOMBANT À L’ADMINISTRATION EN VUE DE PRÉVENIR LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS ET D’EN PALLIER LES CONSÉQUENCES – REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR REMÉDIER À LA PÉNURIE DE MÉDICAMENTS

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2000 qui, dans l'information suivie contre Patrice X... et Paul-Richard

Z... s'est installé transporteur routier à Saint-Paul-les-Dax le 1er octobre I988 et a acquis à cet effet de M.

SIMBSLER Paul, Assesseurs. Prononcée le 12 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[M] [Z], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Menuiserie Sifferlin Jean-Paul, défenderesses à la cassation.

été précédé d'une ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur du 8 novembre 1993 visant des "faits nouveaux" relatés par un rapport de police établi le 6 novembre 1993; "que, dans la mesure

Liégeois, a procédé, par procès-verbal n° 1998/000294/002, à l'audition de Paul Z..., inspecteur à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes à Marseille

pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, M.

Elle a subordonné ce rééchelonnement au déblocage de l'épargne salariale d'un montant de 4 654,25 euros sur le troisième palier.

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être utilement invoqués pour justifier cette mesure

présentait un état démentiel modéré à grave, était sous influence et en grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait justifiée ;

d'être occupés par Jacques Z... ou son épouse ; Au vu de la requête présentée le 23 novembre 1999 par Michel Y..., inspecteur principal des impôts, en résidence à la DNEF, 6 bis, rue Courtois à Pantin

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION