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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106197_20220711
11 juillet 2022
; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069115
29 décembre 2000
tribunal administratif de Nancy le 23 juillet 1999, la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502919_20250717
17 juillet 2025
Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige.
cr
édure suiviec/M. Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07253
14 décembre 2010
Pierre X... du chef d'infraction à la police de la pêche maritime, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 912-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301416_20230317
17 mars 2023
juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 26 décembre 2022 encadrant la pêche
CHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4223
11 avril 2024
[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162776aa2bc6369e8386cba
24 octobre 2013
La société LABEL-BLEU SAS vient aux droits de la SARL LES PÊCHERIES DES LILAS à la suite de la fusion-absorption de cette société.
Chambre 3
DTA_2200424_20231207
7 décembre 2023
stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire de la commune, d'autre part les a informées de ce qu'elle se réservait le droit d'utiliser l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032216
14 avril 2008
le siège est 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully Cedex (69134) ; la SOCIETE BASF AGRO SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche
édure suiviec/Jean-Claude X
61372542cd5801467741c445
6 octobre 1993
observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164691
11 juin 2004
Cet entretien est précédé d'un exposé (...) sur les fonctions exercées par le candidat (...).
Chambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, M.
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
Je sais que la pêche aux ormeaux est interdite en plongée.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301150_20230519
19 mai 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un permis de pêche
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301394
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
C a commis plusieurs infractions à la réglementation encadrant la pêche professionnelle ; le requérant a porté atteinte à la ressource pêche dans la zone des 3 milles ce qui a un impact sur les autres
2 SS
CETAT:CETATEXT000008013063
14 décembre 1998
Z... a bénéficié de l'appui du "Cercle national chasse, pêche, nature", groupement dont la dénomination et les initiales (CNCPN) étaient proches de ceux de l'association "Chasse, pêche, nature et traditions
DTA_2100137_20230323
23 mars 2023
procès-verbal du 11 mars 2020 qu'il avait commis l'infraction de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé.
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