AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
titre des jours fériés travaillés : L'article L. 3133'1 du code du travail précise que sont considérés comme jours fériés les 1er janvier, lundi de Pâques, premier et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte
Source officiellePage 25 sur 31
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
31 mai 2018
. ; que le 13 mai 2008 SHCD faisait délivrer à CMC et Square 18 une protestation à sommation "LEUR PRECISANT: - que le délai de 7 jours incluant le lundi de Pentecôte méconnaît ses droits, - que l'absence
Source officielle