cour : Jugement rendu le 09 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.04.25 à : Me Philippe

nommé auprès des tribunaux, à la date de déclaration de rupture du présent bail' ; il résulte tant des déclarations de Madame Katia Y... que de celles de Monsieur Philippe Z... que les parties entendent

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

Mormane et Me Jean-Philippe Z... ès qualités de mandataire de la S.A.R.L.

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Philippe Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Nicole Z... épouse B...

mars 2006, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2009) retient que ne peut être alloué à Mme X... le montant des loyers réclamés pour cette période, dès lors que n'est pas produit dans son intégralité le bail

Les ouvrages et équipements devaient être livrés au plus tard au 2ème trimestre 2001et suivant bail commercial du 14 février 2001, avec effet au 15 juin 2001, Monsieur et Madame Philippe X... s'étaient

LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE

N° 2023/ 338 N° RG 22/02648 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45W [J] [B] C/ [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail du 20 octobre 2019 M [R] [W] a donné à bail à Mme [T] [S] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

disposait d'un bail à construction verbal renouvelé par écrit.

bail.

ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, POUR LE 29 NOVEMBRE 1981, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE M PHILIPPE Y..., LEUR PETIT FILS ET FILS, DES PARCELLES APPARTENANT EN NUE PROPRIETE A MME Y... ; ATTENDU QUE MME

au registre du commerce et des sociétés pour justifier valablement de la qualité de commerçants », sans rechercher si les stipulations du bail du 25 septembre 2003, expressément intitulé « bail commercial

-Y...après le décès de Philippe A... : * le 9 octobre 2001, Philippe A... avait fait virer, de son vivant, 550 000 NZ $ au profit de chacune des personnes suivantes : ... Y...

[N] [F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation à M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.