Localité 24] Assigné en intervention forcée Ayant pour avocat postulant Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1470 Ayant pour avocat plaidant Me Eric POITRASSON, avocat de SAINT PIERRE

Après travaux réalisés par la SARL du Capitole, l'arrêté de péril imminent était levé le 8 septembre 2009.

Henri X... et Mme Paulette Z..., son épouse, et les pièces du dossier ne révèlent aucune cause d'irrecevabilité que la cour se doit de relever d'office. M.

[P] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juillet 2024 à 15 heures 24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties

J] Grégory - [Adresse 7] * La SARL BEYOND [Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Jean-Pierre XH..., demeurant ..., 27 / de M. Jacques XF..., demeurant ..., 28 / de M. Jacques XB..., demeurant ..., 29 / de M.

Ces réserves n'ont pas été levées et ont fait l'objet d'une mise en demeure à la société Coté Murs 27 janvier 2020.

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2020.

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Annette PIAULT de la SELARL OLIVIER MORIN-ANNETTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Subsidiairement, elle s'oppose à la communication des pièces sollicitées sur le fondement des articles 132 et 133 du code de procédure civile, alors qu'elle ne fait état d'aucune pièce qui n'aurait pas

L'option n'a pas été levée par les époux [O].

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Olivier

Nous dirons qu'il est nécessaire afin de respecter le décret du 11 décembre 2018, concernant la protection du secret des affaires, que la levée de séquestre des pièces qui pourrait intervenir, se fasse

.-00000 CONAKRY (GUINEE) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1600