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A... a été mis en examen le 24 janvier 2020 par le juge d'instruction des chefs précités, et placé en détention provisoire le 28 janvier 2020. 6.

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

[R], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français datée du 10

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

Par jugement du 12 août 2022, le juge des enfants a maintenu le placement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [K] et M.

celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer

, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée. * * * DECISION : Le 15 novembre 2021, M.

MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jean-Marc X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Placide