X... mais grâce à une défiscalisation et aux loyers perçus. Elle précise que l'installation de M.

; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en révocation de la donation portant sur des loyers de l'immeuble de

Le 8 juillet 1975, le maire de Gdynia rendit une décision autorisant W.P. à échanger l’appartement qu’il louait dans le cadre du régime en question contre l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison

des loyers couvrant les frais ainsi engagés.

-dit que la créance de la société RESTAURANT LE FRANKLIN correspondant à la différence entre les loyers effectivement versés et les loyers exigibles depuis le 1er Juillet 2003 produirait intérêts au taux

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Argus Montaudran, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M.

favorables à un commerçant débiteur (le régime des baux commerciaux et le régime des procédures collectives) ne saurait à elle seule justifier que toute les dispositions de ceux-ci favorables à ce dernier

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2012, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par

Vu : - les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant les refus de relogement de M.

de demander la fixation (1) du loyer de révision et (2) du loyer de renouvellement à une valeur inférieure à celle du dernier loyer effectivement facturé ; le dispositif de loyer binaire que nous avons

mois de mai 2007 ; en 2016 il était de 804,52 euros outre un supplément de loyer de 320 euros soit 1 124 euros.

les baux d'habitation s'appliquait aux loyers litigieux de sorte que c'est à la date de la conclusion des baux que l'administration devait se placer pour établir le caractère anormalement bas des loyers

l'arrêt rendu le 9 août 1994 (Lancry) par la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré l'octroi de mer incompatible ; que le directeur régional des Douanes et des Droits indirects et la région

[M] et Mme [H] ont toujours la qualité de preneur : l'avenant intitulé 'avenant de réduction de loyer' a pour objet une diminution temporaire du loyer, et a été conclu intuitu personae selon l'article

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

La société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

à compter du 1er février 2022 Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France a produit une pièce.