présence d'un représentant de l'entreprise qui ont pu constater la régularité des saisies effectuées par les rapporteurs et que celles-ci figurent avec une description suffisante dans les inventaires papiers

A..., les deux hommes lui avaient fait signer « en blanc » plusieurs documents, disant que ces papiers seraient envoyés au conseil général de la Sarthe ; que trois semaines après signature des papiers,

de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans

802 du code de procédure pénale, ce moyen est inopérant ; qu'enfin, sur l'argument tenant à la rédaction de la citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par voie d'huissier, il doit être rappelé

le délit de subornation de témoin ; qu'en effet, au cours de la conversation téléphonique avec Christine Z..., José X... lui a dit qu'un avocat réclamait des attestations, qu'il fallait qu'elle se rappelle

groupe, au sujet de sa fiche de paie de septembre, la salariée ayant tenu des propos dénigrants à l'encontre de la société ( « c'est toujours pareil dans cette boîte, je ne suis plus dans les petits papiers

l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier

Je vous rappelle que vous ne faites plus partie de nos effectifs depuis le 31 octobre 2020.

  Raffaele di Marco («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

PENARROYA-LATIL, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON SAS GINOUVES GEORGES demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel

. ; "aux motifs que : "sur la question de la flagrance : il convient de rappeler qu'en suite d'une dénonciation anonyme, le 18 mai 2006 à 17 heures, les policiers de la police judiciaire de Mulhouse

déclarée incompétente pour en connaître et a invité le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; "aux motifs qu'à l'issue du rapport présenté sur le dossier du prévenu X..., la Cour a rappelé

dans la société, l'analyse de sa situation patrimoniale et de ses mouvements de capitaux ainsi que l'analyse des bilans de la société dont il était le dirigeant légal et déterminait le montant des rappels

a notamment retenu que : -sur la responsabilité de l'entreprise -cheminée L'expert judiciaire relève des infiltrations par la souche de cheminée non bouchée avec remontées capillaires, un papier

La société Mandataires Judiciaires Associés, représentée, développant les termes de ses conclusions n°2 remises uniquement en format papier et non par RPVA le jour de l'audience, auxquelles il est renvoyé

[E] [T] de restituer à la SA Crédipar le véhicule de la marque Citroën modèle nouvelle C4 BlueHDi 1 10 S&S BViVI6 Shine immatriculé [Immatriculation 1] avec ses clés et papiers règlementaires dans un délai

pénitentiaire et avait renoncé expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation de tenir à sa disposition une copie intégrale du dossier (sur support papier

), la conduite de l’instruction échut automatiquement, le 13 février 1959, au Juge d’instruction Leonhard qui s’occupait déjà d’autres affaires auxquelles vint s’ajouter, le 17 août 1959, l’affaire Rafael