COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-14.648 Demandeur(s) : la société [K] [V] et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-13.149 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

sociétés Remat et Dupasquier Nord, sises l'une en Belgique, l'autre en France et exerçant toutes 2 l'activité de négoce de fruits secs, ont procédé à 37 importations, en Belgique, de 776 400 kg de raisins

Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

; qu'en conséquence, il lui a été déclaré saisie fictive de deux marcs de 8 000 kg de raisin correspondant à ce manquant ; Attendu qu'après avoir reconnu Z... coupable de tenue irrégulière de carnet

companies (hereinafter “the second ranking decisions”).

kg selon les parcelles, - parcelle ZC [Cadastre 14] de la commune de [Localité 31], 100 % des ceps ont été touchés avec une perte de raisins de 3 000 kg, - parcelles ZI [Cadastre 1], ZD [Cadastre 6

“the second ranking decisions”).

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vernet distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière Les Raisins

---------------------------------------------------- APPELANT [J] [D] Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIME [P] [N] Représenté par Me Anthony RAGUIN

. ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Hémery et Thomas-Raquin ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2129 F-D sera rectifié comme

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAVAM, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

société Française de distribution d'eau Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Aéroports de [Localité 3] (ADP) Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin