X... au paiement d'une somme avec intérêt aux taux légal à la société Autobail sera rédigé comme suit; "Condamne M.

ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, Madame Catherine Z..., Greffier.

ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

Il soutient que : - le préfet doit justifier que le médecin rapporteur était habilité à rédiger son rapport ; - le préfet doit justifier que le médecin rapporteur a bien transmis son rapport au collège

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

du docteur C rédigé le 8 juillet 2022 et transmis le 5 août 2022 au collège des médecins de l'OFII.

Un spécialiste de l’hôpital qui l’examina le lendemain de son arrestation releva des ecchymoses sur la poitrine, le bas du dos, au niveau des reins, sur le visage et sur l’arrière de la tête.

ne siégeant pas au sein dudit collège.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

ayant rédigé le rapport médical relatif à l'état de santé de M.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () " 4.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical ; - le tribunal administratif s'est borné à une analyse formelle de l'avis médical rendu par le collège

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ".

; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis émis par le collège des médecins est irrégulier en l'absence de tout élément relatif au rapport rédigé par un médecin, à la

le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette