secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la société Transprima, représentée par Me Messeca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

énergie Nord-Aquitaine CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 15 mai 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de la société Laboratoire Asta médica

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Médica France, société

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mennecy : 2.

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis

Fraisseix, rapporteur public, - les observations orales de Me Bourdin, représentant les requérants, - et les observations de Me Drevet, représentant la commune de Mennecy.

attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis

moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis

chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis

la cour d'appel aurait l'obligation d'ordonner la production d'une pièce lorsque celle-ci, visée par les premiers juges et contradictoirement discutée en appel, ne figure pas au dossier qui lui est remis

dérivant du contrat d'assurance, faute de quoi ces délais sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'assuré, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que les éléments remis

français" (SPHF) au-delà de la période du 11 juillet 1986 et de lui avoir alloué une somme de 271 francs alors que, d'une part, il avait précisé à l'audience que ses rapports d'activité avaient été remis

en qualité de caissière par la société Renie ; que la société a cédé son fonds de commerce à la société Distribution salinoise le 16 septembre 1996 ; que, le 24 septembre 1996, la société Renie lui a remis

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Larue de A... qui a soutenu avoir remis

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... avait pu répliquer à l'exception développée par l'URSSAF, il aurait fait valoir que, remis à la tête de ses affaires à la suite de l'exécution du concordat, comme en témoigne l'inscription modificative

an d'ancienneté et que celle-ci était versée à l'ensemble du personnel sans que rien ne vienne dire que les stagiaires en seraient exclus; que l'inventaire des frais kilométriques et de repas qu'il a remis

[R] de son action estimatoire au motif qu'il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société l'Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société La Grande Ile de Mennecy