AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742206f
22 février 2001
22 février 2001
juge a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en tirant de la seule erreur d addition dont était assortie l offre de l entreprise Roux
Source officiellePage 25 sur 1770
Chambre 3-2
6708bfee445a086e2bceda13
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001541 du 30/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN
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