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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC002362504
7 mai 2013
La requérante versa un acompte de 10 % du prix, à savoir 25   000 lei (ROL), et une commission de 1,5   %, à savoir 3   700 ROL.
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
En effet, ce commandement porte sur une série de biens et droits immobiliers à [Adresse 33] dont certains seulement sont donnés en garantie des deux prêts notariés.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0601JUD001602307
1 juin 2010
Il nota que les titres de l'information «   provoquaient chez le lecteur moyen la croyance que la famille royale marocaine était complice dans le trafic illégal de haschisch   ».
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
Par acte notarié en date du 13 janvier 1996, la BANQUE POPULAIRE a passé avec la SARL MRS MAIA une convention ayant pour objet de préciser les règles de fonctionnement du compte courant et de garantir
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615
2 novembre 2021
Quant à l’arrêté n o   1638/2008, la cour d’appel nota que sa légalité avait été confirmée par les juridictions internes. 30 .
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
son siège 18 rue de la République - 69000 LYON prise en la personne de son Président du conseil d'administration élisant domicile en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL
JCP
6983e1fbcdc6046d47f27f32
5 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :
Chambre de la Proximité
67aae7c26d821c6632f1b626
16 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 23 décembre 2008 revêtu de la formule exécutoire, dressé par M. [B] [V], notaire associé à Louviers, membre de la SCP Girault, [V] et Masson-[V], M.
ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002739604
31 mars 2009
Il demanda en outre «   des dommages moraux d’un milliard de ROL   ». 19.     Selon le requérant, les débats eurent lieu le 24 mars 2005.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
Madame X... ne justifiait pas avoir prescrit la propriété de la parcelle actuellement cadastrée CL 42 faisant partie du groupe d'habitations dénommé « Les Marinas de Lorelei », située commune du GRAU DU ROI
6528dfc5aaebb88318fda845
10 octobre 2023
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Formule exécutoire + CCC le 10 octobre 2023 à : SCP Hermine avocats associés SCP Badré - Hyonne - Sens-Salis - Denis - Roger
1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
Déclare nulle et de nul effet la vente portant sur cet immeuble intervenue entre les consorts [E] et les époux [L] par acte notarié du 7 août 2006.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300742
3 juin 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001079302
8 septembre 2005
), en vue de réparer le dommage causé à la voiture du requérant à la suite d’un accident de la circulation, et la somme de 588   514   ROL au titre des frais de justice.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001697890
7 juillet 1992
ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     
6253c8bfbd3db21cbdd86276
24 juin 2002
Hôtel A... de Laval - 34 boulevard du Roi René - 49000 ANGERS La SCP MARGOTTIN BACH, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mr X... 39 rue du Fort de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100038
30 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha
61635155a2ead9ed860b6f70
17 août 2010
En effet, l'article VII du cahier des charges repris dans l'acte notarié dispose : 'les eaux pluviales et de ruissellement seront collectées suivant la pente naturelle du terrain dans les caniveaux des
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403
14 septembre 2010
  The summons to surrender the CD-ROM, the seizure of the CD-ROM and ensuing proceedings 1.   The summons to surrender the CD-ROM and the seizure of the CD-ROM 15.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301248
12 novembre 2015
Cour d'appel de Lyon qui confirmait le jugement du 11 septembre 2007 sauf à préciser que le compromis de vente ne pourra porter que sur l'appartement et non sur le parking situé au 10 rue des trois rois
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