Elle considère qu'elle a parfaitement respecté la loi ROBIEN.

pénale, contrôle d'identité ; qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; qu'il ressort de la lecture du procès-verbal coté D 168 que Laurent Z... dit avoir indiqué à la brigade des stupéfiants de Rouen

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romenay la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société CEGELEC, aux droits de laquelle vient la société Alstom, entreprise Paris dont le siège social est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son

en exécution d'une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Desseaux, dont le siège est à Nagel Seez Mesnil à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Rouen

proximité, d'un commerce de bricolage sous une autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen

: Statuant sur le pourvoi formé par la société VPN Voyage Paris Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen

Lucie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Mouloud, contre l'arrêt n° 325/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date

Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Rouen

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., divorcée Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas procédé à la déclaration de l'accident de travail dans les 48 heures ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle X..., demeurant à Saint-Pierre de Varengeville (Seine-Maritime), "Le Val", en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rouen

ayant indemnisé la victime a exercé un recours contre les sociétés Marmara et le groupe Concorde afin d'être garantie de toutes les condamnations prononcées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen