Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/003787 du 16/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Sabrina

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me DOURLEN Sabrina

Tassadit X..., Karim X..., Mohand X..., Omar X..., Mohamed X..., Mmes Zakia X..., épouse B..., Saadia X... épouse Z..., Fatima X... épouse A..., Noura X... épouse C..., Dalila X..., Ghouneyma X..., Sabrina

N° 2022/ 220 N° RG 18/07065 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKXQ [D] [H] C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Attendu qu'il ressort du budget mensuel produit par l'UDAF que les charges d'habitation et de chauffage de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1119000389 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Sabrina

En l'espèce, le contrat de prêt produit signé par M.

* condamner le même aux entiers dépens conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile dont distraction au profit de Me Sabrina Aribi, avocat au barreau de Paris.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

SAS TRANS INTER SUD-OUEST DE FRET SAS LIGA C/ Société UARTRANSLOGISTIKA Société SVARINA Société VINCTRA Société VZK RATAS Société SAMARINA Société TRANSTIRA Société KVINTO GR Société TRIO

La requête a été communiquée à la commune de Kourou, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Le rapprochement de ces deux documents permet de retenir qu'une interversion s'est produite entre leurs pages respectives.

Il soutient que l'accusé de réception produit aux débats est signé, probablement par le facteur, " Covid 19 " ce qui ne prouve nullement qu'il est parvenu à son destinataire.

Le conseil de prud'hommes d'Argenteuil s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre par ordonnance du 8 juin 2023.

Le bail commercial ayant été produit, M.

prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Monsieur Jean- Luc PROUZAT

La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. V.