Elle a sollicité sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024 la SELARL ONE LEGAL L'AARPI GASPARD AVOCATS la SELARL HUGO AVOCATS ARRÊT du : 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/24 à : Madame [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/24 à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Sarah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Elle a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de ce titre de séjour.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe

Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

auprès de la clientèle 10.000 € ASSORTIR, chacune des sommes auxquelles la société SARRAU et CIE sera condamnée à verser à Madame [R], des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mai 2014

Article 2 : Les conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Sarthe du 20 juin 2023, le préfet de la Sarthe a donné délégation au signataire des

dans le département de la Sarthe » à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé.

D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe.

P., à cotisations non légalement obligatoires de salariés du secteur de l'assurance.

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait communiqué tardivement les pièces 28 à 32 communiquées, le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement

X... a conclu le 1er juin 2007 avec la société Saxotel Saran, en sa qualité de gérant de la société Jean-Yves X..., un contrat de gérance-mandat portant sur l'exploitation de l'hôtel Saxo de Saran ; que

EARL LA MOUTEILLÈRE C/ Association AGC MAYENNE-SARTHE, S.A.