La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.

jugement du 14 mars 1995 ; qu'il résulte du rapport d'expert psychiatre ayant examiné Jeanne Y... le 22 octobre 1994 que celle-ci présentait une altération de ses facultés mentales sous forme de démence sénile

volonté ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a retenu que la cause de l'ouverture de la tutelle de Joséphine B... était l'"insanité d'esprit" due à un état de "démence sénile

facultés mentales ; que l'attestation du médecin traitant selon lequel son état ne serait pas aggravé, et le certificat du docteur A... qui mentionne un déficit personnel modéré-visuel et auditif de type sénile

Sainte-Marie les personnels de ménage et de restauration mis à disposition de l'association par la société Compass Group ; que le syndicat FO et divers salariés se sont joints à cette demande ; que le syndicat SENG

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de chambre empêché - signé par M PALLIERES, Conseiller, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffière, lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

[U], représentée par Maître [C] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque

[J], représentée par Maître [S] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque

[B], représentée par Maître [V] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patricia Seigle, avocat au barreau de Lyon, toque : 2183

[Z] [K] [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mehdi [V] de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats de Isabelle MULL, greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La S.A.

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE