épouse HHH..., Camille Q... épouse JJJ..., Raymond Thomas Q..., Serge Romain Q... , Marie Virginie Q... épouse LLL..., Eugène Julien D..., Raymonde D...

Didier C..., domicilié [...] , 6°/ M. Damien D..., domicilié [...] , 7°/ M. Chaïb M... , domicilié [...] , 8°/ M. Serge E..., domicilié [...] , 9°/ M. Norbert F..., domicilié [...] , 10°/ M.

.-33410 BEGUEY, représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant, et assistés de Maître Didier BATS de la SCP DIDIER BATS, THIERRY LACOSTE, avocat plaidant, au

[E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, 4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est

Y... et de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

Didu en avril 1995.

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Didier, - M. HHHHH... Jaouad, - Mme PPPP... IIIII..., - Mme JJJJJ... BB..., - M. KKKKK... Lounes, - M. LLLLL... TTTTTTT..., - M. MMMMM... Jean-Baptiste, - M. NNNNN... Laurent, - M. B... OOOOO...

A l'audience de plaidoirie du 09 Mars 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame

Didier XS..., Mme Chantal D..., Mlle Geneviève R..., Mme Simone T..., M. Georges Z..., Mme K..., Mme Danièle XZ..., Mme Louise B..., Mme Jocelyne XF..., M.

DEMANDERESSE SA ALBINGIA en sa qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 1] [Localité 30] représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Samia DIDI

B...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et MmeU..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton

, ..., la société ETABLISSEMENTS ARROIS, dont le siège est sis Route de Vichy à Pont-du-Château, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, les ETABLISSEMENTS Didier

Didier C..., domicilié ..., 11°/ Mme Marie-Ange D..., domiciliée ..., 12°/ M. I...

Serge M, demeurant ..., M. Eric M, demeurant ..., M. Stéphane N, demeurant ..., M. Jacques O, demeurant ..., et M.

Didier CHALUMEAU, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane B..., Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie C..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E... Y...