été évincé par la SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé

occultées par du correcteur ; que l'information a montré que Kristel X... n'avait pas cherché à agir à l'insu de son employeur, puisque la promesse de vente, établie sur papier à en-tête Foncia, a été signée

, soit le 14 novembre 1994, il n'était pas en France mais au Maroc, et qu'il n'avait jamais demandé à quiconque de signer en ses lieu et place, la chambre d'accusation a privé sa décision d'une condition

entre la commune du Bugeat et la société TBEL le 5 septembre 1988 et d'en signer de nouveaux; que le lendemain, ces nouveaux contrats ont été signés par Lucien X... au nom de la commune et par Jeannine

A..., ancien directeur, et des décomptes par lui établis et signés par M. Y... pour certains et M.

énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer

[P] [O] savait signer au moment où l'acte de naissance de ce dernier a été dressé, en 1972 » et plus loin, l'irrégularité de cet acte ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne pouvait être déduit de la

"aux motifs que si le droit de déposer des conclusions appartient au défenseur de l'accusé sans que la loi exige une forme particulière, les conclusions, lorsqu'elles sont écrites, doivent être signées

d'avocats et est émis sur du papier à en-tête de cette société, l'appelant est réputé avoir donné mandat à la société d'avocats pour interjeter appel en son nom, de sorte que l'acte d'appel peut être signé

la société fait grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'en retenant, d'un côté, qu'un administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée à signer

sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur libératoire, doit avoir été signé

du Code civil ; 2 / que la confirmation d'un acte nul suppose, d'une part, la connaissance du vice qui affectait l'acte et, d'autre part, l'intention de le réparer ; qu'en considérant que l'avenant signé

selon le moyen : 1 / que si la commission permanente n'avait pas reçu délégation de compétence, au jour de la conclusion du contrat litigieux, pour autoriser le président du Conseil général à le signer

le 22 septembre 2014" et que le contrat de prestation de service signé entre les deux sociétés stipulait en page 1 que les relations entre les parties étaient réglées "tant par les termes de cette lettre

Monsieur [O] a signé avec la selas Avocats [Y] une convention d'honoraires le 13 novembre 2015.

que le PVI était le procès-verbal d‘installation et le PVL le procès-verbal d'installation ; qu'elle a rejeté les demandes du salarié aux motifs que les conventions de dépôt produites n'étaient pas signées

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la visite domiciliaire du 24 septembre 1985 et du procès-verbal établi le 14 avril 1986 ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a signé

assemblée ; Qu'ils exposent que c'est à tort que le jugement querellé les a déboutés de leur demande d'annulation au vu de la production par le syndicat des copropriétaires de deux avis de réception signés

La salariée a signé ce courrier. Le 18 juin 2014, la société Euroclear a signifié à celle-ci la fin de la période d'essai.

la minute ; "alors que la minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la Cour doivent être signées par le président et le greffier" ;