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CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03002 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SLFY AFFAIRE : SARL GCA INTERMODAL SA GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS Société GCA TAINER BV SARL SOGAMA

Thavaud, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Sogeca, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Toulouse, 13 février 1997), que le conseil de l'Ordre des pharmaciens a assigné la société Sogara