AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service 2 pro
67b6592671e889c21f64bbf3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
compter de la présente décision ; AUTORISONS Monsieur [Y] [L] [R] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25,00 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera
Source officiellePage 25 sur 84
C.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9c0
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il est donc certain qu'une assignation à résidence se soldera par un refus pour Monsieur [J] [O] de repartir par ses propres moyens dans son pays d'origine.
Source officielle