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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbf3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

compter de la présente décision ; AUTORISONS Monsieur [Y] [L] [R] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 25,00 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle

Page 25 sur 84

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CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9c0

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il est donc certain qu'une assignation à résidence se soldera par un refus pour Monsieur [J] [O] de repartir par ses propres moyens dans son pays d'origine.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ab944f91b65d39d638

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

2024, incluant août 2024) ; AUTORISONS Monsieur [M] [O] [S] [H] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 50 € chacune et une 17ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d664

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pour le surplus ; AUTORISONS Madame [C] [R] et Monsieur [L] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 100 € chacune et une 33ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

septembre 2024, incluant août 2024) ; AUTORISONS Monsieur [G] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 30 mensualités de 260 € chacune et une 31ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647af944f91b65d39d698

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présente ordonnance pour le surplus ; AUTORISONS Monsieur [V] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 20 mensualités de 100 € chacune et une 21ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384de5fcd6312332e091

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

compter du 30 avril 2024 ; AUTORISE Monsieur [H] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités d'un montant d'au moins 80 euros et une 24ème mensualité qui soldera

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a8fe2545000831475a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en sus du loyer courant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision, la dernière mensualité soldera

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cfcdc6046d4773100f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

° n°[XXXXXXXXXX01] ; AUTORISE Monsieur [P] [I] à s’acquitter de ces sommes en : en 12 mensualités de 300 euros,puis en 11 mensualits de 320 euros,enfin une dernière mensualités de 333,09 euros qui soldera

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82112cdc6046d47b21b15

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AUTORISE Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 180 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mensualité de février 2026 incluse ; AUTORISE Madame [C] [Q] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants en 24 mensualités de 150 euros chacune et une 25ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ce5cdc6046d472d1548

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 36,85 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cffcdc6046d472d1762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [N] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 1 mensualité de 3 700 euros et une 2nde mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que chaque

Source officielle
TJ

JCP

69e2acd5cdc6046d479fb75f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

surplus ; AUTORISE Monsieur [B] [O] et Madame [U] [H] épouse [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635bd1ffbed0eed97b2f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Y] [C] à s’acquitter de cette somme en 17 mensualités de 103€ chacune, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure, et une 18ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1cb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[N] [Z] [R] [B] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 7 mensualités de 300 euros chacune et une 8ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef224

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[S] [M] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f610f1d01e3c86fadc55

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

juin inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS M [T] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[C] [V] et Mme [Z] [N] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 42 mensualités de 51 € chacune et une 43ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadccf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

légal à compter de la présente ordonnance; AUTORISONS M [F] [B] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 34 mensualités de 100 € chacune et une 35ème mensualité qui soldera

Source officielle