AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049ac
5 juin 1998
5 juin 1998
formé par la Caisse ORGANIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la société But, société Cannoise
Source officiellePage 25 sur 1916
cr
61372503cd5801467741a3eb
29 juin 1999
29 juin 1999
preuves basées uniquement sur des témoignages, ne pouvait nier l'absence de délai raisonnable invoquée ; "alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu n'était pas atteint de calvitie
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