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38 318 résultats pour « Soubelet-Caroit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049ac

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

formé par la Caisse ORGANIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la société But, société Cannoise

Source officielle

Page 25 sur 1916

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CC

cr

61372503cd5801467741a3eb

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

preuves basées uniquement sur des témoignages, ne pouvait nier l'absence de délai raisonnable invoquée ; "alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu n'était pas atteint de calvitie

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c85

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, 4°/ de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

si, avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la prime de gestion allouée au salarié présentait un caractère de fixité, dès lors qu'en ce qui le concernait, elle n'avait jamais varié au cours des exercices

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777830

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire pour les concombres, les tomates, la mâche, les salades d'hiver, les carottes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : / 1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201192

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

réglementaires qui ne sont pas édictées par l'employeur et qui s'imposent à lui ; qu'en décidant le contraire, quand le caractère réglementaire et non modifiable des conditions d'exécution du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68e5eff3940fdbe4ba0776b3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/02876 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFS2 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux

Source officielle
CC

civ3

61372465cd5801467741524a

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

réseau d'évacuation des eaux de celui du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel du 28 novembre 2003, les époux Y... avaient seulement contesté le caractère

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CC

soc

6137265ecd58014677425025

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200444

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

W... n'avait pas à venir en déduction de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad80ccdc6046d47c0c642

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

BANQUE CIC NORD OUEST au capital de 230 294 872 € Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS S.C.P.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f715f

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Georges Y..., 2°) Mme Annick Y..., née X..., demeurant tous deux ... au Leu, Saint-Souplets (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdae62c0f2a5a79748b6b79

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506921_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sur un territoire couvrant l’ensemble de l’estive de Dorres, autorise des tirs de défense, donc l’élimination de loups, dans une grande partie de la Zone Spéciale de Conservation FR9101471 « Capcir-Carlit-Campcardos

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409edc

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), société

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