GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 21 Mai 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 16 Avril 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 13 Octobre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

On 20   September 1996 all three had been convicted with Mr Tamaz Assanidze, the applicant's brother, of, inter alia , V.G.'s murder. 40.

s908347EA { width:175.61pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 16206/06 Tamaz

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Keufak-Tamèze, avocat commis d’office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Keufak-Tamèze, avocat commis d’office, représentant M.

A B, domicilié chez FTDA, n° 1U211479 4, rue Doudeauville à Paris (75018), représentée par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète

B..., représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté de la préfète

A, représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet

A, représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024

[Tapez ici]

[Tapez ici]

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

Le 2 avril 2007, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, sous l'identité de Shamoev Tamaz.

comparant en personne, assisté de Me Yves TAMET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB39 substitué par Me Chloé CUBIT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMEE SAS CHALLANCIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Keufak Tameze, avocat commis d'office, représentant M.

B, représenté par Me Keufak Tameze, demande à la Cour : 1°) d'admettre M.

B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

A B, représenté par Me Keufak Tameze, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police " de ne pas retirer ou annuler le titre de séjour