France (déc.), n o 53425/99, 30 avril 2002   ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), n o 58698/00, CEDH 2003 ‑ VIII   ; Berlin , précité, et Casse , précité, ainsi que Jakubowska c.

Shared cells should not have more than eight beds. ...” Section 43 “A prisoner should be provided with the possibility of spending a minimum of two hours per day outdoors.” 9.

Three officers were prosecuted for the murder of Eugen Toman.

Ils qualifièrent les appartements de biens tombés en déshérence, les réintégrèrent aux domaines municipaux et annulèrent, sans indemnisation, les titres de propriété des requérantes.

Les quantités d'eau tombées paraissant importantes sur un laps de temps bref.

Il faut retenir que Doğu Perinçek a déclaré publiquement, le 7 mai 2005 à Lausanne, puis le 18 septembre 2005 à Köniz/BE, que le génocide des Arméniens était un mensonge international.

Or, selon lui, la blessure de la requérante n’ayant pas été de nature à mettre ses jours en danger, la présente affaire ne tombe pas sous le coup de l’article 2.

le numéro 1, qui a finalement perdu la vie) qui se seraient trouvés dans la cabine du bateau, afin de faire comprendre à l’équipage du bateau des garde-côtes que des femmes et des enfants se seraient bel

          Pour ce qui est du fond, le Gouvernement fait valoir que le requérant fut bel et bien informé par le service d'aide juridique du syndicat U.G.T. de Salamanca

de la détention du requérant «   n’étaient pas idéales   »   ; toutefois, leur effet cumulatif n’a pas atteint le seuil minimum de gravité requis par la jurisprudence de la Cour pour tomber

Il alléguait que l’un des policiers avait volontairement écrasé son coude quand il était tombé à terre. Il n’indiquait pas à quelle catégorie d’agent appartenaient ceux qu’il accusait. 11 .

jugement du 21 janvier 2014, constata que la préfecture d’Ankara n’avait intenté, dans les délais légaux impartis, aucune action tendant à la dissolution du Syndicat des magistrats, et que ce dernier était bel

En revanche, des restrictions territoriales existent bel et bien en ce qui concerne la «   postulation   », c’est-à-dire le fait d’accomplir valablement les différents actes de procédure nécessaires

avocat au barreau de PARIS ( toque : P0405) INTIMEES SAS SOCIETE [13] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 substitué par Me Yasmine BEN

Cette obligation de résultat ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère (Civ. 3e, 08 novembre 2005, n° 04-18.305).

S... est identique aux prescriptions du BET, béton dosé à 350 kg/m3 ; mais ces exigences de moyens ne sont plus conformes aux règles actuelles Eurocodes, de type exigence de résultats, calées sur des résistances

maisons de type F4, un pont à bascule ; 2- une parcelle de terrain sur la commune de MACOURIA domaine de SOULA RIVIERE d'une contenance d'un hectare 97 ares 76 ca référencé AN 290 ; que les parties sont tombées

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

signalement des graves incidents et, pour tout événement en exploitation, l'utilisation de l'ASR (air safety report ¿ compte rendu d'incident) adressé tant en interne (SASV) qu'aux services officiels (DGAC-BEA

Ochrona konsumentów – Dyrektywa 1999/44/WE – Brak zgodności dostarczonego towaru z umową – Artykuł 3 – Prawo konsumenta do przywrócenia towarom zgodności w sposób wolny od opłat, w rozsądnym terminie i bez