AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 5 mai 2022 elle a souscrit, à raison de cette cession, une déclaration de plus-value immobilière mentionnant une plus-value nette imposable globale de 27 912 euros.
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8e Chambre C
615e0e5dc25a97f0381f558c
27 mars 2014
27 mars 2014
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2014, Rédigé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Valérie
Source officielle