ARRÊT N° /2026 PH DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTV Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F 23/00016 27 février 2025

Robert, - La Société VERDINO CONSTRUCTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 janvier 1992 qui, pour délit de blessures involontaires

" tampon gagnant ", il est indiqué " c'est une certitude à 100 % vérifiée, Mme Z... recevra un chèque de 65 000 francs, directement chez elle en recommandé " ; qu'à la lecture d'un tel message, Mme Z.

. ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu d'indiquer en quoi les versions présentées par son client et Michel X... étaient

de l'indu qu'une transmission de déclarations aux fins de régularisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version

peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Fameck (Moselle), qui souffrait de vertiges

, que la société la Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon

A..., ès qualités de liquidateur de la SARL Verhenne Construction, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16ème), Les demandeurs

paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte produit par le Crédit foncier de France, sans en avoir vérifié

sur l'année en cours et les deux années précédentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version

. ; "aux motifs que Philippe X... soutient que le procès-verbal de sa garde à vue des 4, 5 et 6 décembre 2000 aurait fait l'objet de deux versions successives, comme démontré par la présence dans la

l'accord dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version

partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifié

juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant de fonder leur décision sur des faits allégués, non vérifiés

met l'accent sur les contradictions entre les déclarations des deux soeurs ; que ces contradictions qui portent surtout sur une chronologie des faits ne sont pas plus un gage d'erreur qu'un gage de vérité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de diffamation non publique, alors : « 1°/ que le mis en cause qui veut prouver la vérité de faits diffamatoires a

selon le moyen : 1°/ que le banquier répond de l'emploi des fonds qui lui ont été confiés par son client ; qu'il engage sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans avoir préalablement vérifié