PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

C/ Melle Virginie X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 : Considérant

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 01 octobre 2024, reçue au greffe le 02 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le

), ..., 3°/ de Monsieur Gilles C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 4°/ de Monsieur Jean-Jacques Z..., 5°/ de Monsieur Pascal B..., demeurant tous deux à Rennes (Ille-et-Vilaine)

Par arrêté du 31 janvier 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [J].

cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué sur l'audience par Me Virginie

[J] ont formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’Ille-et-Vilaine une demande de compensation du handicap pour leur fils.

Rôle n° 2026/ 1522 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1]

Dans ces circonstances, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté au droit de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

en date du 16 avril 2024 de placement en rétention administrative de Mme [K] [J] [R] ayant pris effet le 16 avril 2024 à 15h45 ; Vu la requête du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE tendant à voir prolonger

a ordonné son transfert en Espagne et l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 09 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 11 avril 2024 à M. [Z] [Y], à M.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [R] né le 25 août 1984 à [Localité 2] détenu : Maison d’arrêt [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 26 décembre 2024, reçue au greffe le 27 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées