du gérant, sur l'absence de mise en demeure ou de protestations de la part des associés jusqu'en septembre 1991, alors qu'une telle mise en demeure était en l'espèce inutile puisqu'un avis donné après

contractuelles de la promesse de vente du 14 février 2022.

société Isocler fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Aldoriv, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation modifier les stipulations

A..., dans le document qu'il a établi, écrit : "J'ai essayé de venir à 8H comme mon contrat me le stipule et j 'ai eu comme réponse de M.

A..., des désordres survenus dans les façades et balcons, l'arrêt attaqué énonce que, si "l'absence de larmiers sous les abouts de balcon" qui est l'une des causes d'oxydation des armatures, constitue

X... comportait la stipulation du versement d'un commissionnement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé, laquelle n'avait jamais été appliquée ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de rappels de

X..., à l'origine de la paralysie administrative du dossier, pour le motif "qu'aucune disposition contractuelle n'obligeait Philippe X... à accomplir quelque formalité administrative que ce soit en vue

sa décision, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 19 du cahier des charges générales concerne les dommages provoqués à l'immeuble lui-même qu'il stipule

, s'agissant de l'ancienneté du salarié, que l'engagement « s'accompagne du maintien de l'ancienneté acquise au sein de la société TACAVL depuis le 20 février 2006 » ; qu'il stipule également, s'agissant

avaient stipulé une clause ayant « pour effet de donner compétence exclusive au président du tribunal de commerce de Pau pour ordonner l'expertise contractuelle sur l'évolution tarifaire ou le prix fournisseur

dispositions de l'article 1723 du Code civil pour relever que les parties sont liées par de nouveaux contrats de location qui sont soumis aux dispositions supplétives contenues dans le Code civil, en l'absence

prévoit en son article 24 que le contrôle de l'aptitude à l'emploi se fera par des examens ou essais, que Mme Y... n'ayant passé aucun examen était obligatoirement soumise à la période d'essai, qu'en l'absence

essentielles, et notamment de celle de s'abstenir de toute prise de position personnelle pouvant gêner l'action politique de son employeur ; qu'en décidant que l'accord donné par le député à Mme X...

elles à hauteur de 50 % chacune, alors : « 1°/ que le juge est tenu de respecter le contrat, qui constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, la garantie « Responsabilité civile professionnelle » stipulée

de lien contractuel ; qu'en décidant dès lors de confirmer « le jugement entrepris » en ce qu'il aurait « constaté l'absence de lien contractuel entre M.

déclarée coupable des agissements anticoncurrentiels qui lui étaient reprochés et d'avoir ordonné une expertise pour déterminer le montant du préjudice, alors, selon le pourvoi, que compte tenu de l'absence

qu'en payant ces travaux supplémentaires, le maître de l'ouvrage les a ratifiés ; que dès lors, le paiement sans réserves par la SCI de travaux réalisés sans ordre écrit de sa part ne peut valoir, en l'absence

, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.7 des conditions particulières prévoit que la société Oséo devenue BPIFrance pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations