somme de 23 680 euros au titre de la contre-garantie, alors « que le garant actionné en paiement par le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a pas à supporter la charge définitive de la dette

pas rédigées ; qu'en l'état de l'accord de délégation de créance du 4 juillet 1995 qui porte "afin d'assurer à la société Rubis Saint Laurent le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires

Y... a consenti, le 5 octobre 1983 à Mme B... un prêt de 400 000 francs remboursable le 5 novembre suivant ; que "l'acte de reconnaissance de dette", rédigé par M.

La société Motu 1 verse aux débats un décompte qui fait apparaître une dette de 142 262, 45 euros à la date du 14 octobre 2025.

de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour

consenti à Mme X... par la SCI Prévoyance foncière (la société), autorisé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à la société diverses sommes provisionnelles au titre des loyers et accessoires

et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée

dépit de ses conclusions régulièrement signifiées soutenant que "la garantie peut s'analyser comme une caution donnée pour une période déterminée... dans cette hypothèse là, l'engagement serait l'accessoire

Selon l'article 213 du code des douanes communautaire, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. 18.

la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat accessoire

moyen : 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important que le délai de prescription de la dette

Madame [D] [V], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

fait valoir, sans être démenti, que la carte était utilisée à des fins exclusivement professionnelles pour le compte de la société Copalex, son engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée (Com., 1 juin 2023, n° 21-23.850).

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

isolé et immédiat, pour elle, de chacun des chefs de dispositif composant sa demande ; qu'il importe dès lors peu que la partie en cause ait un intérêt légitime à agir en nullité d'un acte juridique accessoire