L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre 1991 d'un accident

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident

646,29 euros et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017, date de notification de l'avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents

Z... fut concomitant à l'accident, il n'en demeure pas moins que les témoignages concordants sur les circonstances de l'accident, les constatations matérielles des enquêteurs et les explications fournies

de chauffeur le 2 août 1982 par la société Dauvilliers, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer

en cause est un accident de travail ; qu'en application de l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, la victime conserve contre l'auteur de l'infraction le droit de demander réparation du

[K] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

[Y] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation à leur payer cette somme.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

à hauteur de 6 500 francs ; "alors que, premièrement, en condamnant Y... à payer diverses indemnités à M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 20 283,27 euros au titre du maintien du traitement de M.

25 223,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 522,31 euros au titre des congés payés y afférents ; Alors que le salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une

X..., engagé le 26 octobre 1973 par la société CEGLA en qualité de gardien, puis devenu cariste, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1982 ; qu'il a été victime d'une rechute au mois de

faute grave du salarié et que cet accident était le seul reproche jamais formulé à M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M.

, il a dû cesser le travail du 21 mars 1994 au 4 janvier 1995 ; Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment à payer au salarié une indemnité compensatrice

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Laurent Y... et son assureur à payer