Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement

En conséquence, la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention se trouve justifiée par le fait que le vol n'a pu être planifié durant le délai de 30 jours accordé à l'administration dans le

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements de 981 F et 300 450 F accordés

de rectification leur a été notifiée ; - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 57 du livre des procédures fiscales n'a pas été respectée, faute pour l'administration de leur avoir

Par une décision du 15 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation au motif que l'administration pouvait valablement exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre 2021 pour la

et de technicité et d'enjoindre à la commune du Tampon de lui accorder l'indemnité d'administration et de technicité.

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

Lorsque le demandeur souhaite numériser les documents par le biais de photographies à l’occasion d’une consultation sur place, la commission estime que l'administration n'est légalement tenue d’y faire

24 avril 1986 les prévenus avaient eu la parole les derniers, puisque l'affaire avait été mise en délibéré pour que la décision soit rendue à l'audience publique du 26 juin 1986 ; Alors que l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SAS SO.ME.BAT au titre de l’exercice clos en 2018 et de la période couverte par cet exercice, accordé

Par une note du 28 août 2014, l'administration a établi ses droits à congés annuels à deux jours au titre de l'année 2013 et à neuf jours au titre de l'année 2014. M.

à statuer sur les conclusions de la Centrale des Artisans Coiffeurs tendant à la restitution des impositions versées spontanément au titre de l'année 2005 en raison du dégrèvement de 206 499 euros accordé

sonde 'Accufix' a été conçue en conformité avec les critères de sécurité les plus élevés à l'époque et avait subi des essais concluants dont les résultats avaient été pris en compte pour l'agrément accordé

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

par : - LA SOCIETE MAISON YVONNICK DEBRAY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration

et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration