passé avec le bailleur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 juillet 2023, Monsieur [M] [F], aux droits duquel sont venus Madame [Y] [F] et Monsieur [M]-[C] [F], a donné à bail à Monsieur [O] [E] et à Madame [G]

2024 au plus tard ; que par un courrier officiel de son conseil, ce dernier lui a répondu qu'il souhaitait rester dans les lieux en affirmant que sa mère y a construit sa maison d'habitation avec l'accord

la société, au motif que, le fermage annuel n'ayant pas été fixé conformément aux arrêtés préfectoraux, le bailleur avait perçu des sommes indues depuis la conclusion du bail, a, reconventionnellement,

le fermage annuel n'ayant pas été fixé conformément aux arrêtés préfectoraux, le bailleur avait perçu des sommes indues depuis la conclusion du bail, a, reconventionnellement, sollicité une expertise afin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : -le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et

MOTIFS Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties, qui prévoit une clause résolutoire

donnée par le bailleur, 4e alinéa) ; que « ceci exclut toute violation de l'article 6 du bail puisque au-delà de la restriction posée par cet article s'agissant des travaux autorisés s'agissant des bâtiments

Aux termes de l’accord, les bailleurs se déclaraient créanciers de la somme de 1.745,84 euros au titre des loyers impayés et de la somme de 1.580,40 euros au titre des dégradations locatives.

imposant l'accord du bailleur préalable à la cession, le cessionnaire ne peut se prévaloir du droit de préemption institué par l'article L. 145 46 1 du code de commerce en cas de vente des locaux par

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2000), que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M.

Le 2 décembre 2021, la société WE AUDITION GAITE s'est substituée à la société AUDITION SEVRAN avec l'accord du bailleur, la société WE AUDITION SEVRAN restant garante et solidaire de la nouvelle société

écrit du bailleur, et donc toute atteinte, par percement, de la structure des lieux donnés à bail, notamment de la toiture ; - que le bail est particulièrement clair en ce qu'il dispose que le preneur

assigné Monsieur [C] [H] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir: -la constatation de la résiliation de plein droit du bail