[H] et à Mme [W] une clé du portillon qui ouvre sur la [Adresse 1] à [Localité 2] (77), entre les points 5 et 6 du plan annexé à l'acte authentique de vente du 18 septembre 2020 par lequel ils ont acquis

de la promesse qui imposait de régler le prix dans les 15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente au moyen d'un chèque de banque ou chèque certifié, ainsi que le versement des frais

De plus, l'acte authentique de vente précise que le bien se trouve en zone de retrait et de gonflement des sols argileux.

l'acquisition, l'exploitation et la gestion de travaux de tout immeuble ; que les époux X... ont levé l'option les 12 et 13 octobre 1988 ; que cette levée de l'option n'a pas été publiée et qu'aucun acte

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

, actes notariés et notices descriptives avaient valeur contractuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'annexion de ce rapport à l'acte authentique de vente, un engagement

Or, était annexée à l'acte authentique de vente une « attestation d'assurance » également produite aux présents débats selon laquelle la SARL LA PALMERAIE DE L'AIGUELONGUE a souscrit en qualité de maître

authentique de vente en l'état futur d'achèvement, que M.

[P] tout acte nécessaire à la vente du bien, à savoir la régularisation d'un mandat de vente au prix minimum de 1.700.000 €, la signature d'un compromis de vente et de l'acte authentique de vente, -

n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée dans l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant

le 31 août 2007 ; - A défaut, constater que l'appartement sis..., 75010 Paris, objet de la vente du 30 mai 2007 réitérée par acte authentique le 31 août 2007, est affecté d'un vice caché.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique

Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit industriel et commercial et contre M. [F]. Faits et procédure 2.

en cause dès la régularisation de l'acte authentique de vente du 25 janvier 2008, constate que l'action en responsabilité du notaire se prescrit par 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

Au chapitre " Réitération authentique " de l'avant-contrat de vente du 6 décembre 2013, les parties ont stipulé que la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 31 mars 2014

l'intermédiaire de la société IFB France (la mandataire), M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont acquis de la société Akerys promotion, aux droits de laquelle vient désormais la société Edelis (la venderesse), par acte

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le délai pour la signature de l'acte

ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que la présente décision suspend le cours de la