Rubio frères, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2018), que, par un acte

société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordre des avocats au barreau du Mans

que trois cessions successives sont intervenues dans les conditions précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte

L’appartement est proposé à la location pour un prix à la nuitée à partir de 40 euros.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé du 13 juin 2018, à entête d'une agence immobilière et intitulé 'engagement de location commerciale' , l'association SOS Femmes, devenue

a donnés en location-gérance.

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

authentique n'a cependant jamais été établi ; Que force est de constater que le seul acte notarié établi a été le bail de sous-location du 1er août 2003 entre la communauté de communes et la SAS PSP,

avaient été ratifiés par l'ensemble de la cohérie, pour avoir été visés dans des actes notariés dont les cohéritiers étaient tous signataires, et qu'en conséquence, ils savaient que la mise en location-gérance

Et le même jour, un troisième acte contractuel (" Contrat de location n°8399276) a été établi et signé sur le matériel livré par la société AFDEN, entre la SAS Siemens Lease Services (la SAS Siemens Lease

les parties auraient convenu de mettre en location-gérance le fonds jusqu'au déblocage de son prix ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les actes susvisés, violant ainsi l'article

La signature de l'acte authentique interviendra dans les trois mois à compter de cette manifestation d'acquérir.

Sont intervenues à l'opération la société Moca atelier d'architecture, assurée auprès de la société Acte IARD (la société Acte), les sociétés Dune constructions et Bureau d'étude Escaich, toutes deux assurées

[E], « gérant dûment habilité aux fins des présentes », qu'est joint au contrat de sous-location un acte constitutif de la société, au terme duquel, d'une part, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2020), par acte authentique du 21 novembre 2007 dressé par M.

qu'elle ne peut pas produire ce document qui n'existe pas puisque le bail de sous location était verbal. 11.

Allan X..., a donné à bail commercial à la société Compagnie générale de location (CGL) un terrain pour une durée de neuf ans à usage de location, achat, vente de matériel de bâtiments, travaux publics