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2 434 résultats pour « action de la victime contre l'auteur du dommage et l'assureur de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée. (...) III.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741742f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

C..., alors, selon le moyen, qu'impliquant la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu dans toute sa spécificité au détriment de la victime, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avoir indemnisé son assurée, la société ACM Iard a exercé un recours subrogatoire contre la commune de Freland, prise en sa qualité de bailleresse, et son assureur la CIADE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300315

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de M et Mme Y....

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - si l'assureur doit payer l'indemnité d'assurance pour être subrogé jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré contre des tiers, qui par leur fait ont causé le dommage

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163bcbd3dccc95e64c14351

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

la responsabilité civile de l'auteur responsable du dommage, Maître [Y], estimant que la Cour avait déjà statué sur la responsabilité, dans ses dernières conclusions du 16 janvier 1998 n'a pas repris

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à l'accident) indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d14c25a97f0381f4b9f

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

se prescrit, en principe, dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable, peut néanmoins être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003b

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED soulève en effet à tort l'irrecevabilité de la demande formée par la victime à son encontre aux motifs que le droit anglais n'admet pas l'action directe de l'assuré contre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, souhaite mobiliser la garantie de l’assureur du tiers responsable ; qu’en l’espèce, son action se limite à un appel en garantie au titre des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'assureur, au motif que la SA [11], assureur de l'auteur du meurtre de Mme [J] avait versé au FGTI la somme allouée aux victimes, ce qui la rendait recevable à exercer un recours subrogatoire contre l'État

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ".

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634ab9f94e984650cb02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201480_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des ayants droits des victimes décédées, en qualité d'assureur de la fédération française de voile dont FY...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200351

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

s'être subrogée, et à exercer l'action directe contre leur assureur respectif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10272

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage, le régime juridique – notamment les conditions d'exercice de l'action directe – est quant à lui soumis à la loi applicable soit en l'espèce la loi

Source officielle

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