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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée. (...) III.
comm
613724a6cd5801467741742f
27 septembre 2005
C..., alors, selon le moyen, qu'impliquant la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu dans toute sa spécificité au détriment de la victime, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201042
10 novembre 2021
Après avoir indemnisé son assurée, la société ACM Iard a exercé un recours subrogatoire contre la commune de Freland, prise en sa qualité de bailleresse, et son assureur la CIADE.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300315
29 mars 2018
L'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de M et Mme Y....
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
; - si l'assureur doit payer l'indemnité d'assurance pour être subrogé jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré contre des tiers, qui par leur fait ont causé le dommage
1ère chambre civile A
6163bcbd3dccc95e64c14351
6 mai 2010
la responsabilité civile de l'auteur responsable du dommage, Maître [Y], estimant que la Cour avait déjà statué sur la responsabilité, dans ses dernières conclusions du 16 janvier 1998 n'a pas repris
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à l'accident) indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents.
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d14c25a97f0381f4b9f
6 mars 2015
se prescrit, en principe, dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable, peut néanmoins être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003b
19 décembre 2012
THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED soulève en effet à tort l'irrecevabilité de la demande formée par la victime à son encontre aux motifs que le droit anglais n'admet pas l'action directe de l'assuré contre
18° chambre 1ère section
660ef073fbb79e8fd3d33062
4 avril 2024
, souhaite mobiliser la garantie de l’assureur du tiers responsable ; qu’en l’espèce, son action se limite à un appel en garantie au titre des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
l'assureur, au motif que la SA [11], assureur de l'auteur du meurtre de Mme [J] avait versé au FGTI la somme allouée aux victimes, ce qui la rendait recevable à exercer un recours subrogatoire contre l'État
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ".
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité
3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’
DTA_2201480_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
des ayants droits des victimes décédées, en qualité d'assureur de la fédération française de voile dont FY...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200351
17 février 2011
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
s'être subrogée, et à exercer l'action directe contre leur assureur respectif.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10272
24 mai 2018
X..., à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage, le régime juridique – notamment les conditions d'exercice de l'action directe – est quant à lui soumis à la loi applicable soit en l'espèce la loi
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