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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6610406fc9ea95b316fe1615

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

août 2022, par laquelle Monsieur [U] [J] a fait citer la société MATMUT, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 4 avril 2023, de désistement d'instance et d'action

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

son autorité en s'abstenant d'organiser et de répartir le travail des agents placés sous son autorité, en ne contrôlant pas le travail des agents placés sous sa responsabilité et les calendriers de travail

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466e0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... ne s'était pas libéré de sa dette, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ; 2° que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'action

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f87

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

mars 2022, par laquelle Monsieur [W] [I] a fait citer la société GROUPAMA, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 4 août 2023, de désistement d'instance et d'action

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406dc9ea95b316fe15b3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

laquelle Monsieur [Z] [D] a fait citer la société MUTUELLE DES MOTARDS, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Vu les conclusions, notifiées par RPVA le 15 février 2024, de désistement d'instance et d'action

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

terrain et celui de son voisin était passée sous silence dans les plans de la précédente demande de permis, alors qu'un rapport consulté et déposé en mairie le 31 juillet 2019 de la police de l'eau de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

terrain et celui de son voisin était passée sous silence dans les plans de la précédente demande de permis, alors qu'un rapport consulté et déposé en mairie le 31 juillet 2019 de la police de l'eau de

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b19

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

, d'où la nécessité de constater les faits non équivoques d'acceptation pour admettre l'existence d'une acceptation tacite ; qu'en matière de recevabilité de l'action directe du sous-traitant, l'agrément

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b81

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

n'a pas mis en oeuvre l'exercice de son action directe ; que la cour d'appel, qui n'a ni recherché la date à laquelle la cession a été notifiée, ni la date portée sur le bordereau représentant la créance

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS - Sur l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage En vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ba9d5adc260628049

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire exerçant sous la dénomination ANRAS a fait assigner le 30/10/2024 Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302321_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la société Batigère Habitat demande au tribunal de prendre acte de son désistement de la présente instance et de sa renonciation à son action sous réserve du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que l'on retienne, n'est pas applicable à l'action d'un sous-acquéreur contre un vendeur initial ou intermédiaire dans la mesure où l'article 4 dispose que : La présente Convention régit exclusivement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de0

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413150

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

jugement du 26 mai 1998, avait simplement énoncé : "l'action engagée par M.

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TJ

Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en la 8 juillet 2024personne de son Maire en exercice, domicilié à la même adresse, Non représentée, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 775 664 873

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

et certain et il peut invoquer un préjudice personnel ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ingenico qui ne justifie pas avoir été actionnée par ses sous-acquéreurs en

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Source officielle
CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b5e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, qui suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Source officielle