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316 729 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, au motif que ces deux actions concernent l'exécution des mêmes contrats de travail, transférés de la société Alcatel Lucent à la société Via systems EMS France, la cour d'appel, qui a fait fi de la condition

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la mesure de saisie-attribution - au motif de la prescription de l'action en recouvrement Les appelants invoquent la prescription de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

... et de tous occupants de son chef des locaux désignés avec l'aide d'un serrurier et le concours de la force publique, - rejeté la demande de renseignement de la SCI ..., - rejeté la demande d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310431

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

J... faisait valoir (conclusions, p. 8, al. 9 et 10) qu'en introduisant une action en exécution forcée de la vente, il avait renoncé aux conditions suspensives stipulées exclusivement et expressément en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000521910

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    Le 30 janvier 2004, le requérant demanda que cette créance soit jointe à une action en exécution pendante devant le tribunal de Porto (affaire interne n o   119/2002) où il réclamait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e8ebd72824438566ca

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

en reconnaissance du contrat de travail conclu le 16 janvier 2015 entre elle et Mme [Y] est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail s'agissant d'une action

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6786c7633dcd15b3d13

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

jugement expressément critiqués, et en conséquence : A titre principal : ' constater que le jugement du 17 mai 2005 n'a été signifié que le 22 février 2021; ' dire et juger en conséquence que toute action

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348467

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [O] aux dépens de l'instance ; - RAPPELÉ que l'exécution provisoire est de droit. 6- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 03 février 2023, les époux

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113849

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

    BILAN D’ACTION   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Taxquet c.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Déclarer que M [F] [M] ne pouvait opérer de saisie immobilier (sic) car il ne disposait pas d'un titre exécutoire définitif et passé en force de chose jugée et que son action en exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF Selon l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, 'le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, selon l'article L 244-9 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017,le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de67665

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e65

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 octobre 2015, saisi par l'assignation délivrée le 28 juillet 2014 par la société de Crédit Industriel et Commercial (CIC) à Mme [S] [B], d'une action

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002912395

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

avoir perdu en première instance, le requérant obtint gain de cause devant le Conseil d'Etat le 31 mars 1989 et, devant le refus de l'administration d'exécuter cet arrêt, le requérant dû intenter une action

Source officielle
CA

16e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160b1

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La cour de cassation a reproché à l'arrêt d'avoir retenu la fin de non recevoir liée au principe de l'autorité de la force jugée alors que la défense des consorts [L] à l'action en exécution du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100928

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

visant ainsi implicitement mais nécessairement uniquement les distributions à venir, et non celle déjà reçue en début du mois de mars 2009 ; que de même, le retard apporté au transfert des 56. 200 actions

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555ba

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de cette non-exécution.

Source officielle

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