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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
, au motif que ces deux actions concernent l'exécution des mêmes contrats de travail, transférés de la société Alcatel Lucent à la société Via systems EMS France, la cour d'appel, qui a fait fi de la condition
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
- Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la mesure de saisie-attribution - au motif de la prescription de l'action en recouvrement Les appelants invoquent la prescription de l'action
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
... et de tous occupants de son chef des locaux désignés avec l'aide d'un serrurier et le concours de la force publique, - rejeté la demande de renseignement de la SCI ..., - rejeté la demande d'exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310431
5 novembre 2020
J... faisait valoir (conclusions, p. 8, al. 9 et 10) qu'en introduisant une action en exécution forcée de la vente, il avait renoncé aux conditions suspensives stipulées exclusivement et expressément en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000521910
10 mai 2012
    Le 30 janvier 2004, le requérant demanda que cette créance soit jointe à une action en exécution pendante devant le tribunal de Porto (affaire interne n o   119/2002) où il réclamait
5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566ca
8 avril 2025
en reconnaissance du contrat de travail conclu le 16 janvier 2015 entre elle et Mme [Y] est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail s'agissant d'une action
3ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d13
6 septembre 2022
jugement expressément critiqués, et en conséquence : A titre principal : ' constater que le jugement du 17 mai 2005 n'a été signifié que le 22 février 2021; ' dire et juger en conséquence que toute action
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Chambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749a
5 juillet 2024
[F] [O] aux dépens de l'instance ; - RAPPELÉ que l'exécution provisoire est de droit. 6- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 03 février 2023, les époux
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113849
26 septembre 2012
    BILAN D’ACTION   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Taxquet c.
Chambre civile 1-6
65aa305c009f81000890dcc6
18 janvier 2024
Déclarer que M [F] [M] ne pouvait opérer de saisie immobilier (sic) car il ne disposait pas d'un titre exécutoire définitif et passé en force de chose jugée et que son action en exécution
Chambre 4-8a
69d74978cdc6046d479cf131
8 avril 2026
Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF Selon l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, 'le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de
2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
En effet, selon l'article L 244-9 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017,le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
Pôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 octobre 2015, saisi par l'assignation délivrée le 28 juillet 2014 par la société de Crédit Industriel et Commercial (CIC) à Mme [S] [B], d'une action
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002912395
26 février 1997
avoir perdu en première instance, le requérant obtint gain de cause devant le Conseil d'Etat le 31 mars 1989 et, devant le refus de l'administration d'exécuter cet arrêt, le requérant dû intenter une action
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b1
23 novembre 2017
La cour de cassation a reproché à l'arrêt d'avoir retenu la fin de non recevoir liée au principe de l'autorité de la force jugée alors que la défense des consorts [L] à l'action en exécution du contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100928
10 septembre 2015
visant ainsi implicitement mais nécessairement uniquement les distributions à venir, et non celle déjà reçue en début du mois de mars 2009 ; que de même, le retard apporté au transfert des 56. 200 actions
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
de cette non-exécution.
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